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Elections dentaires 2007

Début de la procédure
Vote
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Début de la procédure
Liste des électeurs pour les élections dentaires

Le 26 février 2007, l’INAMI fixera la liste des électeurs pour les élections dentaires 2007 : c’est le jour officiel du début de la procédure électorale. Le Moniteur belge a publié cette date le 21 février 2007.
Consultation de la liste des électeurs

La liste électorale dressée par l’INAMI sera consultable du 5 mars au 19 mars 2007 inclus, auprès des sièges des services provinciaux du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (adresses - PDF - 12 KB), durant les heures de bureau (9h à 12h et de 13h à 16h).
En cas de plaintes, les dentistes doivent les introduire par recommandé avant le 21 mars 2007 (date de la poste) et l’INAMI a jusqu’au 5 avril 2007pour les traiter.
La liste définitive sera établie le 6 avril 2007.
Agrément des organisations professionnelles – Marche à suivre

Les organisations professionnelles représentatives qui souhaitent se présenter aux élections doivent introduire une demande de reconnaissance répondant aux conditions réglementaires, par lettre recommandée auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l’INAMI (avenue de Tervueren, 211 à 1150 Bruxelles), au plus tard le 19 mars 2007.
Vote

L'envoi des documents de vote est prévu pour le 1er juin 2007. Le vote n'est pas obligatoire.
L'envoi du bulletin de vote à l'INAMI se fera gratuitement par pli recommandé à La Poste au plus tard le 18 juin 2007.
Le jour du dépouillement aura lieu en principe le 26 juin 2007.
L'ouverture des enveloppes à fenêtre et la vérification des documents de participation au vote d'une part, et l'ouverture des enveloppes avec les bulletins de vote ainsi que le comptage des votes d'autre part, se dérouleront en deux phases distinctes. Ces opérations auront lieu en présence de témoins qui sont désignés par les organisations professionnelles participant aux élections.
Les élections dentaires : en savoir plus …

Les articles 211, §2 et 212 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée du 14 juillet 1994, prévoient l’organisation des élections dentaires réglant la représentation des organisations représentatives des dentistes au sein de certains organes de l’INAMI.
Les élections dentaires se déroulent tous les 4 ans, à bulletin secret. Les mandats sont répartis selon le principe de la représentation proportionnelle Elles contiennent la base de la représentation des organisations professionnelles représentatives dans les organes de l’INAMI où siègent des dentistes.
Les dernières élections (dépouillement des votes) ont eu lieu le 24 juin 2003.
Renseignements concernant les élections dentaires :
tél. : 02/739 77 38

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Les indemnités d'incapacité de travail

Les travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant assujetti au statut social des travailleurs indépendants et le conjoint aidant assujetti volontairement au secteur indemnités ont droit, sous certaines conditions, aux prestations de l'assurance indemnités:

il doivent accomplir un stage (en général de six mois) ou en être dispensés ;
il doivent avoir payé des cotisations ou avoir obtenu une dispense totale.
ils doivent être reconnus incapables de travailler, c'est-à-dire avoir mis fin, en raison de lésions ou de troubles fonctionnels, à leur activité indépendante. Durant la période d'invalidité, ils doivent, en outre, être reconnus incapables d'exercer une quelconque activité professionnelle, compte tenu de leur formation, de leur état de santé et de leur condition.

Le travailleur indépendant doit envoyer, dans les 28 jours calendrier après le début de son incapacité de travail, un certificat d'incapacité de travail au médecin-conseil de son organisme assureur. Le médecin-conseil peut décider de convoquer l'intéressé afin de contrôler son état d'incapacité de travail.
Dans le régime des travailleurs indépendants, on distingue trois périodes d'incapacité de travail :

une période non indemnisée d'un mois ;
une période indemnisée pour incapacité de travail primaire de onze mois pendant laquelle il reçoit des indemnités d'incapacité de travail;
après un an d'incapacité de travail primaire, la période d'invalidité pendant laquelle il reçoit des indemnités d'invalidité.

Les indépendants ne reçoivent pas de pourcentage de leur rémunération perdue, mais un montant forfaitaire qui dépend de leur situation familiale.
En période d'invalidité, le montant des indemnités dépend également du fait que l'indépendant ait mis fin ou non à son entreprise.
Le titulaire indépendant en incapacité de travail dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne peut également bénéficier d'une indemnité complémentaire pour compenser sa perte d'autonomie. Il s'agit de l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne.
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